Chapitre IV : Dispositions pénales
Code de la santé publique · articles L1454-1 à L1454-10 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. L1454-1Les dispositions des articles L.
- Art. L1454-2Est puni de 30 000 euros d'amende le fait pour les personnes mentionnées aux I et II de l'article L.
- Art. L1454-3Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L.
- Art. L1454-3-1Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre…
- Art. L1454-4Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
- Art. L1454-5Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…
- Art. L1454-6Outre les officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, dans l'exercice de leurs missions, les infractions aux dispositions des sections 3 et 4 du chapitre…
- Art. L1454-7Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L1454-8Le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L1454-9Les procédures établies par les agents mentionnés à l'article L.
- Art. L1454-10Les sanctions prononcées en application du présent chapitre à l'encontre d'une personne qui produit, exploite ou commercialise un produit ou une prestation prise en charge par les régimes…