Chapitre II : Plateforme des données de santé

Code de la santé publique · articles L1462-1 à L1462-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1462-1Un groupement d'intérêt public, dénommé “ Plateforme des données de santé ”, est constitué entre l'Etat, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé…
  2. Art. L1462-2I.-Le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.