Chapitre Ier : Système national des données de santé

Code de la santé publique · articles L1461-1 à L1461-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1461-1I.-Le système national des données de santé rassemble et met à disposition :
  2. Art. L1461-2Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles…
  3. Art. L1461-3I.-Un accès aux données à caractère personnel du système national des données de santé ne peut être autorisé que pour permettre des traitements :
  4. Art. L1461-4Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur…
  5. Art. L1461-5L'accès aux données de santé autres que celles mentionnées à l'article L.
  6. Art. L1461-6Pour les traitements mentionnés aux articles 65 et 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la mise à disposition des données des composantes…
  7. Art. L1461-7Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :