Chapitre préliminaire : Principes relatifs à la mise à disposition des données de santé

Code de la santé publique · article L1460-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L1460-1Les données de santé à caractère personnel destinées aux services ou aux établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, aux professionnels de santé ou aux organismes de…