Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

Code de la santé publique · articles L1470-2 à L1470-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L1470-2L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification électronique de leurs utilisateurs.
  2. Art. L1470-3Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les…
  3. Art. L1470-4La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou…