Titre VII : Services numériques en santé

Code de la santé publique · articles L1470-1 à L1470-6 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Art. L1470-1Les services numériques en santé régis par le présent titre sont les systèmes d'information ou les services ou outils numériques mis en œuvre par des personnes physiques ou morales de droit public…

  2. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé

    Art. L1470-2L'utilisation des services numériques en santé requiert l'identification électronique de leurs utilisateurs.
  3. Art. L1470-3Les ministres chargés de la santé et de l'action sociale, ou le cas échéant le ministre de la défense, mettent à disposition des professionnels, personnes physiques et morales, intervenant dans les…
  4. Art. L1470-4La mise à disposition des moyens d'identification électronique est subordonnée à l'enregistrement préalable des professionnels dans le répertoire sectoriel de référence des personnes physiques ou…

  5. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé

    Art. L1470-5Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes…
  6. Art. L1470-5-1I.
  7. Art. L1470-6I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l'article L.