Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé

Code de la santé publique · articles L1470-5 à L1470-6 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. L1470-5Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes…
  2. Art. L1470-5-1I.
  3. Art. L1470-6I.-La conformité d'un système d'information ou d'un service ou outil numérique en santé aux référentiels mentionnés à l'article L.