Chapitre VII : Dispositions communes

Code de la santé publique · articles L1527-1 à L1527-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L1527-1Sauf dispositions contraires, pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code :
  2. Art. L1527-2Les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.