Chapitre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain.

Code de la santé publique · articles L1532-1 à L1532-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L1532-1Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  2. Art. L1532-2Les articles L.
  3. Art. L1532-3Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L.
  4. Art. L1532-4Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession…