Section 2 : Déclaration de prestation de services

Code de la santé publique · articles L4112-7 à L4112-8 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4112-7Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce…
  2. Art. L4112-8Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L.