Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services

Code de la santé publique · articles L4112-1 à L4112-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre

    Art. L4112-1Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils…
  2. Art. L4112-2Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L.
  3. Art. L4112-3Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet.
  4. Art. L4112-4Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin, le chirurgien-dentiste ou la…
  5. Art. L4112-5L'inscription à un tableau de l'ordre rend licite l'exercice de la profession sur tout le territoire national.
  6. Art. L4112-6L'inscription à un tableau ne s'applique ni aux praticiens des armées mentionnées à l'article L.4061-1, ni aux médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes qui, ayant la qualité de fonctionnaire…

  7. Section 2 : Déclaration de prestation de services

    Art. L4112-7Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce…
  8. Art. L4112-8Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de vérification des qualifications professionnelles mentionnées à l'article L.