Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession

Code de la santé publique · articles L4113-1 à L4113-15 · 15 articles

01Articles

Les 15 articles

  1. Art. L4113-1Sous réserve des dispositions de l'article L.
  2. Art. L4113-1-1Les organismes, notamment de formation, délivrant les formations, diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
  3. Art. L4113-1-2Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L.
  4. Art. L4113-2Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces professions, portées à la connaissance du public.
  5. Art. L4113-3Il est interdit d'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme.
  6. Art. L4113-4Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils…
  7. Art. L4113-5Il est interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou…
  8. Art. L4113-7Sans préjudice des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sont interdites la constitution et l'utilisation à des fins de…
  9. Art. L4113-9Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes en exercice, ainsi que les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des…
  10. Art. L4113-10Le défaut de communication des contrats ou avenants ou, lorsqu'il est imputable au praticien, le défaut de rédaction d'un écrit constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des…
  11. Art. L4113-11L'absence de communication ou la communication mensongère expose son auteur aux sanctions prévues à l'article L.
  12. Art. L4113-12Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
  13. Art. L4113-13Les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et des établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou avec des organismes de conseil intervenant sur…
  14. Art. L4113-14En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger grave, le directeur général de l'agence régionale de…
  15. Art. L4113-15Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre dont ils relèvent leur…