Chapitre II : Conseil national et chambre disciplinaire nationale.

Code de la santé publique · articles L4122-1 à L4122-5 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L4122-1Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national la mission définie à l'article L.
  2. Art. L4122-1-1Le conseil national est assisté par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat et avec voix délibérative, nommé par le ministre de la justice ;
  3. Art. L4122-1-2Lorsque, par leur fait, les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la…
  4. Art. L4122-1-3S'agissant de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, lorsqu'un membre du Conseil national vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une élection…
  5. Art. L4122-2Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à chaque ordre par toute personne inscrite au tableau, qu'elle soit physique ou morale.
  6. Art. L4122-2-1Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services respectent les principes…
  7. Art. L4122-2-2Le Conseil national fixe les règles générales de fonctionnement applicables à l'ensemble des instances ordinales dans un règlement intérieur.
  8. Art. L4122-2-3Le Conseil national de l'ordre peut organiser le regroupement de conseils départementaux ou interdépartementaux par une délibération en séance plénière, dans les situations suivantes :
  9. Art. L4122-3I.
  10. Art. L4122-4Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.
  11. Art. L4122-5Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection du conseil national et la durée des mandats de ses membres.