Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Code de la santé publique · articles L4151-1 à L4151-10 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L4151-1L'exercice de la profession de sage-femme comporte la pratique des actes nécessaires au diagnostic, à la surveillance de la grossesse et à la préparation psychoprophylactique à l'accouchement, ainsi…
  2. Art. L4151-2Les sages-femmes peuvent, dans des conditions fixées par décret :
  3. Art. L4151-3En cas de pathologie maternelle, foetale ou néonatale pendant la grossesse, l'accouchement ou les suites de couches, et en cas d'accouchement dystocique, la sage-femme doit faire appel à un médecin.
  4. Art. L4151-4Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux et médicaments, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d'un…
  5. Art. L4151-5Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L.
  6. Art. L4151-5-1Le ministre chargé de la santé ou, sur délégation, le directeur général du Centre national de gestion peut, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser…
  7. Art. L4151-6I.-Les étudiants sages-femmes effectuant leur formation en France peuvent être autorisés à exercer la profession de sage-femme comme remplaçant.
  8. Art. L4151-7La formation des personnes qui se préparent à la profession de sage-femme est assurée dans des écoles agréées par la région et ouvertes aux candidats des deux sexes.
  9. Art. L4151-7-1La formation initiale des sages-femmes peut être organisée au sein des universités, par dérogation à l'article L.
  10. Art. L4151-8La région est compétente pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les écoles de formation agréées en application de l'article L.
  11. Art. L4151-9La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles mentionnées à l'article L.
  12. Art. L4151-9-1Les étudiants de deuxième et de troisième cycles de maïeutique peuvent être autorisés à effectuer une partie de leurs stages pratiques auprès de sages-femmes agréées maîtres de stage des…
  13. Art. L4151-10Un décret en Conseil d'Etat fixe la composition et le fonctionnement de la commission mentionnée à l'article L.