Chapitre II : Règles d'organisation.

Code de la santé publique · articles L4152-1 à L4152-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L4152-1Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.
  2. Art. L4152-3Sont adjoints au conseil national, avec voix consultative, trois représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et de la sécurité sociale.
  3. Art. L4152-6La chambre disciplinaire nationale comprend quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus, en nombre égal, par le conseil national parmi, d'une part, les membres du conseil national…
  4. Art. L4152-7Le ressort territorial des chambres disciplinaires de première instance est identique à celui des secteurs mentionnés à l'article L.
  5. Art. L4152-9Il existe dans chaque département un conseil départemental composé d'un nombre de membres fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre de sages-femmes inscrites au dernier tableau publié.