Chapitre Ier : Exercice illégal.

Code de la santé publique · articles L4161-1 à L4161-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L4161-1Exerce illégalement la médecine :
  2. Art. L4161-2Exerce illégalement l'art dentaire :
  3. Art. L4161-3Exerce illégalement la profession de sage-femme :
  4. Art. L4161-4En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats…
  5. Art. L4161-5L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  6. Art. L4161-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.