Titre VI : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L4161-1 à L4163-11 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Chapitre Ier : Exercice illégal.

    Art. L4161-1Exerce illégalement la médecine :
  2. Art. L4161-2Exerce illégalement l'art dentaire :
  3. Art. L4161-3Exerce illégalement la profession de sage-femme :
  4. Art. L4161-4En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes et les syndicats…
  5. Art. L4161-5L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  6. Art. L4161-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.

  7. Chapitre II : Usurpation du titre.

    Art. L4162-1L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le…

  8. Chapitre III : Autres dispositions pénales.

    Art. L4163-3Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, de recevoir, en vertu d'une convention…
  9. Art. L4163-4Est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende le fait :
  10. Art. L4163-5L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.
  11. Art. L4163-6Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils…
  12. Art. L4163-7Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
  13. Art. L4163-8Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750…
  14. Art. L4163-9La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou…
  15. Art. L4163-10Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L.
  16. Art. L4163-11Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne est…