Chapitre II : Usurpation du titre.

Code de la santé publique · article L4162-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L4162-1L'usage sans droit de la qualité de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de ces professions est puni comme le…