Chapitre III : Autres dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4163-3 à L4163-11 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. L4163-3Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, de recevoir, en vertu d'une convention…
  2. Art. L4163-4Est puni de 4500 euros d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende le fait :
  3. Art. L4163-5L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.
  4. Art. L4163-6Le fait pour un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme de donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils…
  5. Art. L4163-7Est puni de 3750 euros d'amende le fait :
  6. Art. L4163-8Le fait pour un médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme de faire une fausse déclaration en vue de son inscription au tableau de l'ordre est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3750…
  7. Art. L4163-9La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou…
  8. Art. L4163-10Le refus d'un contractant non praticien de rédiger par écrit un des contrats ou avenants prévus à l'article L.
  9. Art. L4163-11Le fait de donner des consultations ou de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne est…