Section 2 : Déclaration de prestation de services

Code de la santé publique · articles L4222-9 à L4222-10 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4222-9Le pharmacien ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de pharmacien dans un…
  2. Art. L4222-10Sont déterminées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, les conditions d'inscription au tableau de l'ordre de tous les pharmaciens mentionnés au titre IV du livre Ier de la partie V…