Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national.
Code de la santé publique · articles L4231-1 à L4231-9 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. L4231-1L'ordre national des pharmaciens a pour objet :
- Art. L4231-2Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est le défenseur de la légalité et de la moralité professionnelle.
- Art. L4231-3Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.
- Art. L4231-4Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens est composé de vingt-six membres :
- Art. L4231-5Le conseil national élit en son sein un bureau de neuf membres, composé d'un président, d'un vice-président, d'un trésorier et de six conseillers.
- Art. L4231-6Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat, nommé, en même temps qu'un suppléant, par le ministre de la justice.
- Art. L4231-7Après avis des conseils centraux, le conseil national vote le budget général de l'ordre destiné à couvrir les frais d'installation et de fonctionnement des différents conseils et délégations…
- Art. L4231-8Les marchés conclus à titre onéreux par le conseil national avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à ses besoins en matière de fournitures ou de services respectent les principes…
- Art. L4231-9Le Conseil national établit et rend public un rapport d'activité annuel reprenant notamment les données relatives au contentieux disciplinaire établies par la chambre de discipline du conseil…