Section 6 : Dispositions diverses

Code de la santé publique · article L4312-15 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L4312-15Les infirmiers exerçant en commun leur activité et percevant, à ce titre, une rémunération forfaitaire par patient ne sont pas soumis à l'interdiction de partage d'honoraires au sens du présent code.