Chapitre II : Orthoptiste.
Code de la santé publique · articles L4342-1 à L4342-7 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. L4342-1La pratique de l'orthoptie comporte la promotion de la santé, la prévention, le bilan orthoptique et le traitement des altérations de la vision fonctionnelle sur les plans moteur, sensoriel et…
- Art. L4342-2Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un…
- Art. L4342-2-1L'orthoptiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
- Art. L4342-2-2Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
- Art. L4342-2-3Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L.
- Art. L4342-3Le certificat mentionné à l'article L.
- Art. L4342-4L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'orthoptiste les ressortissants d'un Etat membre de…
- Art. L4342-5L'orthoptiste, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités…
- Art. L4342-6L'orthoptiste, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la…
- Art. L4342-7Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :