Chapitre II : Opticien-lunetier.
Code de la santé publique · articles L4362-1 à L4362-12 · 14 articles
01Articles
Les 14 articles
- Art. L4362-1Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un…
- Art. L4362-1-1Les organismes délivrant les titres de formation transmettent ces titres au service ou à l'organisme mentionné à l'article L.
- Art. L4362-1-2Lorsqu'elles sont disponibles, les informations certifiées mentionnées à l'article L.
- Art. L4362-2Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L.
- Art. L4362-3L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'opticien-lunetier les ressortissants d'un Etat…
- Art. L4362-4Par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L4362-7L'opticien-lunetier, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités…
- Art. L4362-8L'opticien-lunetier, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la…
- Art. L4362-9La délivrance de verres correcteurs d'amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d'opticien-lunetier, dans les…
- Art. L4362-9-1Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L4362-10La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l'existence d'une prescription, par un médecin ou un orthoptiste, en cours de validité Les opticiens-lunetiers peuvent, lors de la première…
- Art. L4362-10-1Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d'obtenir des informations et conseils auprès d'un…
- Art. L4362-11Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l'article L.
- Art. L4362-12Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :