Chapitre III : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L4363-1 à L4363-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4363-1Les audioprothésistes, les élèves poursuivant les études préparatoires à l'obtention du diplôme prévu à l'article L.
  2. Art. L4363-2L'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste est puni d'un an…
  3. Art. L4363-3L'usage sans droit de la qualité d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste ou d'un diplôme, certificat…
  4. Art. L4363-4Est puni de 3 750 € d'amende le fait de délivrer ou de vendre :