Chapitre III : Professions de la pharmacie.
Code de la santé publique · articles L4443-1 à L4443-6 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. L4443-1En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la juridiction de première instance de l'ordre des pharmaciens est constituée par une chambre de discipline présidée par un membre en fonction du…
- Art. L4443-2Les pharmaciens membres de la chambre de discipline sont élus pour six ans et renouvelables tous les trois ans par fraction de trois membres.
- Art. L4443-3Les membres suppléants de la chambre de discipline remplacent les titulaires empêchés de siéger.
- Art. L4443-4La chambre de discipline ne peut statuer que lorsque l'ensemble de ses membres et son président sont présents.
- Art. L4443-4-1La chambre disciplinaire peut être saisie par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française, le procureur de la République, le représentant de l'Etat, le…
- Art. L4443-5Les peines et interdictions prononcées en application de l'article L.
- Art. L4443-6Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L.