Chapitre II : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · article L4442-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L4442-1L'exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme pendant la durée d'une peine d'interdiction temporaire ou d'une peine de radiation du tableau de l'ordre…