Titre III : Représentation des professions de santé libérales.

Code de la santé publique · articles L4031-1 à L4031-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre unique

    Art. L4031-1Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, de Guyane et de Martinique, une union régionale de professionnels de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants…
  2. Art. L4031-2Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime…
  3. Art. L4031-3Les unions régionales des professionnels de santé et l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte mentionnée à l'article L.
  4. Art. L4031-4Aux fins de soutenir la participation des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé libéraux conventionnés à la vie institutionnelle, il est institué une contribution…
  5. Art. L4031-5Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
  6. Art. L4031-6Un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à titre libéral à Saint-Barthélemy et un représentant de chacune des professions de santé dont les membres exercent à…
  7. Art. L4031-7Au moins un représentant de chaque profession de santé siège au sein de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte.