Titre IV : Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Code de la santé publique · articles L4041-1 à L4043-2 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Constitution de la société

    Art. L4041-1Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
  2. Art. L4041-2La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
  3. Art. L4041-3Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une…
  4. Art. L4041-4I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
  5. Art. L4041-5Les statuts de la société sont établis par écrit.
  6. Art. L4041-6Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.
  7. Art. L4041-7Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux…

  8. Chapitre II : Fonctionnement de la société

    Art. L4042-1Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
  9. Art. L4042-2Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les…
  10. Art. L4042-3Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
  11. Art. L4042-4La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de…

  12. Chapitre III : Dispositions diverses

    Art. L4043-1Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
  13. Art. L4043-2Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute…