Titre II : Développement professionnel continu et certification périodique des professionnels de santé

Code de la santé publique · articles L4021-1 à L4022-11 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre Ier

    Art. L4021-1Le développement professionnel continu a pour objectifs le maintien et l'actualisation des connaissances et des compétences ainsi que l'amélioration des pratiques.
  2. Art. L4021-2Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, et du ministre de la défense pour les professionnels du service de santé des armées, définit les orientations pluriannuelles…
  3. Art. L4021-3Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent un parcours pluriannuel de développement professionnel continu qui permet à chaque professionnel de satisfaire à…
  4. Art. L4021-3-1Pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L.
  5. Art. L4021-4L'université participe, par son expertise pédagogique dans le domaine de la formation initiale et continue des professionnels de santé, au développement professionnel continu.
  6. Art. L4021-5Le développement professionnel continu se réalise dans le respect des règles d'organisation et de prise en charge propres aux différents secteurs d'activité des professionnels de santé, notamment…
  7. Art. L4021-6L'Agence nationale du développement professionnel continu assure le pilotage et contribue à la gestion financière du dispositif de développement professionnel continu pour l'ensemble des…
  8. Art. L4021-7Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles :
  9. Art. L4021-8Sont prescrites, au profit de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, puis de l'Agence nationale du développement professionnel continu, toutes créances dues au titre des…

  10. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé › Section 1 : Définition et champ d'application

    Art. L4022-1La certification périodique des professionnels de santé est une procédure qui a pour objet de garantir :
  11. Art. L4022-2I.-Au titre de la certification définie à l'article L.
  12. Art. L4022-3Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de…
  13. Art. L4022-4Un décret en Conseil d'Etat définit :

  14. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé › Section 2 : Conseil national de la certification périodique

    Art. L4022-5Le conseil national de la certification périodique est chargé, auprès du ministre chargé de la santé, de définir la stratégie, le déploiement et la promotion de la certification périodique.
  15. Art. L4022-6Le conseil mentionné à l'article L.

  16. Chapitre II : Certification périodique des professionnels de santé › Section 3 : Référentiels et contrôle

    Art. L4022-7Des référentiels de certification périodique définissent, par profession ou spécialité, les actions mentionnées au I de l'article L.
  17. Art. L4022-8I.-Sur proposition de la Haute Autorité de santé et après avis du conseil national de la certification périodique, le ministre chargé de la santé arrête la méthode d'élaboration des référentiels de…
  18. Art. L4022-9I.-Les ordres professionnels compétents contrôlent le respect par les professionnels de santé de leur obligation de certification périodique.
  19. Art. L4022-10Les actions réalisées par les professionnels de santé au titre de leur obligation de certification périodique sont retracées dans un compte individuel dont le contenu et les modalités d'utilisation…
  20. Art. L4022-11Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment :