Chapitre Ier : Constitution de la société

Code de la santé publique · articles L4041-1 à L4041-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L4041-1Des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien.
  2. Art. L4041-2La société interprofessionnelle de soins ambulatoires a pour objet :
  3. Art. L4041-3Peuvent seules être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une…
  4. Art. L4041-4I.- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et un auxiliaire médical.
  5. Art. L4041-5Les statuts de la société sont établis par écrit.
  6. Art. L4041-6Les associés peuvent exercer hors de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires toute activité professionnelle dont l'exercice en commun n'a pas été expressément prévu par les statuts.
  7. Art. L4041-7Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur enregistrement, aux ordres professionnels aux…