Chapitre II : Fonctionnement de la société

Code de la santé publique · articles L4042-1 à L4042-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L4042-1Les rémunérations versées en contrepartie des activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
  2. Art. L4042-2Chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires répond des actes professionnels qu'il accomplit dans le cadre des activités prévues par les statuts de la société dans les…
  3. Art. L4042-3Un associé peut se retirer d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires, soit qu'il cède ses parts sociales, soit que la société lui rembourse la valeur de ses parts.
  4. Art. L4042-4La responsabilité à l'égard des tiers de chaque associé de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires est engagée dans la limite de deux fois le montant de son apport dans le capital de…