Chapitre III : Dispositions diverses

Code de la santé publique · articles L4043-1 à L4043-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L4043-1Les activités exercées en commun conformément aux statuts de la société, mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
  2. Art. L4043-2Sauf dispositions contraires des statuts, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires n'est pas dissoute par le décès, l'incapacité ou le retrait de la société d'un associé pour toute…