Section 1 : Alerte

Code de la santé publique · article L4002-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L4002-1Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la…