Section 2 : Carte professionnelle

Code de la santé publique · article L4002-2 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L4002-2La carte professionnelle européenne est applicable aux professions de pharmacien, d'infirmier et de masseur-kinésithérapeute dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 de l'ordonnance n°…