Chapitre II : Militaires relevant d'une armée étrangère

Code de la santé publique · articles L4061-6 à L4061-8 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L4061-6Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui ne remplissent pas les conditions d'exercice en France déterminées par la présente partie ne peuvent exécuter sur le…
  2. Art. L4061-7Les professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère qui, ne remplissant pas les conditions d'exercice en France déterminées à la présente partie, sont titulaires d'un diplôme de…
  3. Art. L4061-8Soit lorsque sont mis en œuvre les régimes d'application exceptionnelle mentionnés aux titres Ier à IV bis du livre Ier de la deuxième partie du code de la défense, soit pour faire face à un afflux…