Chapitre VII : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L6117-1 à L6117-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6117-1Est puni des peines prévues à l'article L.
  2. Art. L6117-2Le fait, pour une personne collaborant aux travaux d'une agence régionale de santé, de détenir un intérêt direct ou indirect dans un établissement de santé du ressort de cette agence, est puni des…