Chapitre VI : Contrôle.

Code de la santé publique · articles L6116-1 à L6116-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6116-1L'exécution des lois et règlements qui se rapportent à la santé publique est contrôlée, à l'intérieur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par les agents mentionnés aux articles…
  2. Art. L6116-2A l'intérieur des établissements de santé et organismes exerçant les missions d'établissement de santé et des établissements médico-sociaux, le contrôle est exercé à l'initiative du directeur…
  3. Art. L6116-3Les établissements de santé transmettent chaque année leurs comptes à l'agence régionale de santé.