Chapitre III : Les coopératives hospitalières de médecins
Code de la santé publique · articles L6163-1 à L6163-10 · 10 articles
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Les 10 articles
- Art. L6163-1Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés d'exercice professionnel qui ont pour objet d'exercer en commun la médecine en qualité d'établissements de santé tels que…
- Art. L6163-2Les sociétés coopératives hospitalières de médecins doivent être inscrites au tableau du conseil départemental des médecins du lieu de leur siège social.
- Art. L6163-3Les sociétés coopératives hospitalières de médecins sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée, de société anonyme ou de société par actions…
- Art. L6163-4Seuls peuvent être associés d'une société coopérative hospitalière de médecins :
- Art. L6163-5Les sociétés coopératives hospitalières de médecins peuvent admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet.
- Art. L6163-6Le capital social des sociétés coopératives hospitalières ayant des associés non coopérateurs est partagé en deux fractions distinguant les parts des associés coopérateurs et celles des associés non…
- Art. L6163-7Le conseil d'administration ou le directoire nomment un directeur salarié sous contrat.
- Art. L6163-8Les établissements de santé privés constitués sous forme de coopératives hospitalières de médecins établissent un projet d'établissement tel que défini à l'article L.
- Art. L6163-9L'exercice de la médecine par les associés coopérateurs constitue leur apport à la société coopérative de médecins qu'ils forment.
- Art. L6163-10La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, ou tout groupement d'intérêt économique, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions du présent chapitre…