Chapitre II : Laboratoire de biologie médicale
Code de la santé publique · articles L6212-1 à L6212-6 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. L6212-1Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale.
- Art. L6212-2Un laboratoire de biologie médicale peut également réaliser des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ainsi que des examens d'anatomie et de cytologie pathologiques.
- Art. L6212-3Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publique.
- Art. L6212-4Les structures de biologie médicale qui réalisent des examens de biologie médicale et qui relèvent du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur ne sont pas soumises, lors d'opérations…
- Art. L6212-5Seules peuvent utiliser l'appellation de laboratoire de biologie médicale les structures qui répondent aux conditions fixées au présent livre.
- Art. L6212-6Un contrat de coopération est un contrat signé entre plusieurs laboratoires de biologie médicale, situés sur une même zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.