Titre III : Inspections

Code de la santé publique · articles L6231-1 à L6231-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6231-1Les agents mentionnés aux articles L.
  2. Art. L6231-2Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sous réserve du droit des tiers, rendre publics les rapports relatifs aux expertises qu'il a diligentées.
  3. Art. L6231-3En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du…