Titre IV : Sanctions

Code de la santé publique · articles L6241-1 à L6242-5 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires › Section 1 : Sanctions administratives

    Art. L6241-1Constituent une infraction soumise à sanction administrative :
  2. Art. L6241-2I.
  3. Art. L6241-3Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L.
  4. Art. L6241-4Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la…
  5. Art. L6241-4-1Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L.

  6. Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires › Section 2 : Sanctions disciplinaires

    Art. L6241-5Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L.
  7. Art. L6241-5-1Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de…
  8. Art. L6241-6Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

  9. Chapitre II : Sanctions pénales

    Art. L6242-1L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation…
  10. Art. L6242-2L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  11. Art. L6242-3Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L.
  12. Art. L6242-4Pour l'infraction mentionnée à l'article L.
  13. Art. L6242-5Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.