Chapitre II : Sanctions pénales

Code de la santé publique · articles L6242-1 à L6242-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L6242-1L'usage sans droit de la qualité de biologiste médical ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice des fonctions correspondantes est puni comme le délit d'usurpation…
  2. Art. L6242-2L'exercice illégal des fonctions de biologiste médical est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
  3. Art. L6242-3Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L.
  4. Art. L6242-4Pour l'infraction mentionnée à l'article L.
  5. Art. L6242-5Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.