Chapitre Ier : Sanctions administratives et disciplinaires

Code de la santé publique · articles L6241-1 à L6241-6 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Section 1 : Sanctions administratives

    Art. L6241-1Constituent une infraction soumise à sanction administrative :
  2. Art. L6241-2I.
  3. Art. L6241-3Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L.
  4. Art. L6241-4Les sanctions prononcées en vertu de la présente section peuvent être assorties d'une obligation d'affichage au sein des locaux d'accueil du public du laboratoire de biologie médicale, de la…
  5. Art. L6241-4-1Lorsqu'il est constaté un fait constitutif d'une infraction mentionnée à l'article L.

  6. Section 2 : Sanctions disciplinaires

    Art. L6241-5Le fait, pour un médecin ou un pharmacien, de ne pas communiquer les informations prévues respectivement aux articles L.
  7. Art. L6241-5-1Les chambres disciplinaires de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens sont compétentes pour statuer sur une plainte déposée à l'encontre d'une société qui exploite un laboratoire de…
  8. Art. L6241-6Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.