Titre Ier : Dispositions relatives aux établissements de santé, à la coopération et à l'équipement sanitaire à Mayotte

Code de la santé publique · articles L6411-1 à L6417-2 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Chapitre Ier : Organisation des activités des établissements de santé

    Art. L6411-1Le dernier alinéa de l'article L.

  2. Chapitre IV : Etablissements publics de santé de Mayotte

    Art. L6414-2Pour l'application à Mayotte :

  3. Chapitre VI : Dispositions financières particulières applicables aux établissements publics de santé de Mayotte

    Art. L6416-1Dans les établissements publics de santé de Mayotte, la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle.
  4. Art. L6416-2Dans les établissements publics de santé de Mayotte, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des dotations annuelles prévues à l'article L.
  5. Art. L6416-3Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par :
  6. Art. L6416-4Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de…
  7. Art. L6416-5Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé.
  8. Art. L6416-6Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement…

  9. Chapitre VII : Etablissements de santé privés

    Art. L6417-2Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L.