Titre II : Aide médicale urgente, transports sanitaires et autres services de santé à Mayotte
Code de la santé publique · articles L6422-2 à L6424-1 · 2 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires article L6422-2
- Chapitre IV : Dispensaires article L6424-1
02Articles
Les 2 articles
Chapitre II : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires
Art. L6422-2Pour l'application du présent chapitre, à l'article L.Chapitre IV : Dispensaires
Art. L6424-1Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter de la date…