Chapitre VI : Dispositions pénales.

Code de la santé publique · articles L3116-1 à L3116-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3116-1Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L.
  2. Art. L3116-3Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  3. Art. L3116-5Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de…
  4. Art. L3116-6Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.