Chapitre IV : Règles d'emploi de la réserve

Code de la santé publique · articles L3134-1 à L3134-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3134-1I.-Il est fait appel à la réserve sanitaire par arrêté motivé du ministre chargé de la santé.
  2. Art. L3134-3Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'affectation des réservistes sanitaires et les modalités de financement de leur mobilisation, sont fixées par décret.