Titre II : Organisation

Code de la santé publique · articles L3221-1 à L3251-6 · 31 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 31 articles

  1. Chapitre Ier : Politique de santé mentale et organisation de la psychiatrie.

    Art. L3221-1La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
  2. Art. L3221-1-1L'activité de psychiatrie peut être exercée par les établissements de santé, universitaires ou non, indépendamment de leur statut juridique, et par les hôpitaux des armées.
  3. Art. L3221-2I.
  4. Art. L3221-2-1I.
  5. Art. L3221-3I.- Au sein de l'activité de psychiatrie mentionnée à l'article L.
  6. Art. L3221-4Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L.
  7. Art. L3221-4-1L'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques…
  8. Art. L3221-4-1 AL'établissement peut conclure avec une association de soins, de prévention, de réadaptation et de réhabilitation une convention pour la mise en œuvre d'une démarche thérapeutique qu'elle définit.
  9. Art. L3221-5Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements…
  10. Art. L3221-5-1Dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services…
  11. Art. L3221-6Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

  12. Chapitre II : Etablissements de santé chargés d'assurer les soins psychiatriques sans consentement.

    Art. L3222-1I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés…
  13. Art. L3222-1-1Les personnes admises en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des chapitres II et III du titre Ier du présent livre, peuvent être…
  14. Art. L3222-1-2Le directeur de chaque établissement de santé mentionné à l'article L.
  15. Art. L3222-2Lorsqu'un malade hospitalisé dans un établissement autre que ceux mentionnés à l'article L.
  16. Art. L3222-4Les établissements mentionnés à l'article L.
  17. Art. L3222-4-1Les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont…
  18. Art. L3222-5Sans préjudice des dispositions de l'article L.
  19. Art. L3222-5-1I.-L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement.
  20. Art. L3222-6Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

  21. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques.

    Art. L3223-1La commission prévue à l'article L.
  22. Art. L3223-2La commission prévue à l'article L.
  23. Art. L3223-3Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.

  24. Chapitre IV : Saint-Martin

    Art. L3241-1Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L.
  25. Art. L3241-2La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose :

  26. Chapitre V : Saint-Barthélemy

    Art. L3251-1I.-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.
  27. Art. L3251-2En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires…
  28. Art. L3251-3Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à…
  29. Art. L3251-4Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté…
  30. Art. L3251-5I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L.
  31. Art. L3251-6I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.