Chapitre V : Saint-Barthélemy

Code de la santé publique · articles L3251-1 à L3251-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L3251-1I.-Lorsqu'une demande d'admission d'une personne en soins psychiatriques a été présentée dans les conditions prévues au 1° du II de l'article L.
  2. Art. L3251-2En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires…
  3. Art. L3251-3Le transfert sanitaire est réalisé aux frais de l'administration au moyen soit d'un navire de la marine nationale, soit d'un navire ou d'un aéronef affrété par le représentant de l'Etat à…
  4. Art. L3251-4Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté…
  5. Art. L3251-5I.-Dans le cas où l'arrêté de transfert sanitaire a été pris sur le fondement du I de l'article L.
  6. Art. L3251-6I.-Lorsqu'il est mis fin à la mesure de soins psychiatriques décidée en application des 1° ou 2° du II de l'article L.